Conditions Générales de Vente

Le Client indiquera par téléphone ou par mail les Services qu’il désire commander auprès de MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE. Le Client recevra par mail un devis de la part de MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE pour la fourniture des Services commandés. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. A l’exception des Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE, la commande passée par le Client auprès de MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE, deviendra ferme et définitive, qu’après la réalisation de l’ensemble des évènements suivants :

• Etablissement d’un devis par MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE et envoi par le Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande ;
• Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client ;
• L’encaissement effectif de l’acompte prévu à la commande pour la fourniture des Services après expiration du délais de 7 jours prévu par l’article L221-10 du Code de la consommation en cas de contrat conclu hors établissement ;
• L’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévue par l’article L221-18 du Code de la consommation en cas de vente conclu à distance ou de contrat conclu hors établissement ou à la suite d’un démarchage téléphonique ;
• L’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L 312-19 du Code de la consommation en cas de recours à un crédit à la consommation ;

MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Par ailleurs, les Services commandés pourront être modifiés par MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE avant leur fourniture afin de prendre en considération les évolutions techniques et réglementaires.

ARTICLE 3 – Tarifs applicables et devis

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE se réservant le droit hors cette période de validité, de modifier le prix à tout moment. Les devis établis par MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE sont gratuits et valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur date d’établissement. Le Client sera définitivement engagé par l’acceptation du devis et, si les conditions sont réunies, à l’expiration du délai de rétraction de 14 jours visé ci-dessous, et celui de 14 jours en cas de recours à un crédit à la consommation. Une fois le délai de 30 jours expiré, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE. Une facture est établie par MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Les Services n’ayant pas été mentionnés dans le devis ou le bon de commande seront considérés comme des Services supplémentaires et feront l’objet d’un devis ou d’un bon de commande spécifique. Ces Services supplémentaires n’interviendront qu’après accord express du Client, signature d’un nouveau devis ou bon de commande et réalisation de l’ensemble des évènements mentionnés à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Ventes.

ARTICLE 4 – Modalités de règlement

Le Client pourra régler MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE en ayant recours aux modes de paiement suivants : par virement bancaire ou par chèque bancaire établis à l’ordre de MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à sa réception par MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client. MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client, si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées dans les présentes. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE. Les paiements devront être réalisés selon les modalités et les délais indiqués dans le devis ou le bon de commande. Toute somme versée d’avance par le Client constitue un acompte. Comme indiqué ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L211-10 du Code de la consommation, MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat effectuée hors établissement. Pour tous les Services d’une durée supérieure à un mois, un échéancier des paiements conforme à l’avancement des Services sera joint au devis et accepté par les deux parties. En cas de défaut de paiement d’une seule échéance, MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE est autorisée de plein droit à suspendre toutes les prestations en cours et à venir, jusqu’au paiement complet des arriérés. Tout retard de paiement de la part du Client après les délais indiqués sur le devis ou sur le bon de commande, donnera lieu automatiquement et de plein droit au profit de MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE, à des pénalités de retard, calculées en fonction du taux d’intérêt légal après envoi d’une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. En aucun cas le paiement de la commande ne peut être lié aux versements de crédit si ce dernier a été négocié directement auprès de l’établissement bancaire par le Client. Il en est de même pour les Services remboursés par une compagnie d’assurance pour lesquels le client fera son affaire personnelle de ce remboursement. Dans le cas d’une vente à un Client achetant pour une activité professionnelle, toute facture non réglée à l’échéance, donnera lieu à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal sans mise en demeure préalable. En outre, et conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, le Client achetant pour une activité professionnelle, et en cas de non-respect des délais de paiement, devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement.se en demeure préalable.

ARTICLE 5 – Fourniture des Services et délais de livraison

MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE informe le Client que le délai de livraison indiqué sur le devis ou sur le bon de commande, commencera à courir qu’à la date où l’ensemble des évènements suivants seront réalisés :

• Encaissement effectif de l’acompte prévu par le devis ou le bon de commande par le Client ;
• Acceptation du financement par l’établissement bancaire du Client (si ce dernier a eu recours à un crédit à la consommation) et expiration du délai de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation ;

MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais indiqués sur le devis ou sur le bon de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Le Client est informé que la date de livraison peut être modifiée dès lors que les conditions météorologiques ne sont pas optimales et notamment : pluie, neige, température en deçà de 0°C, vent au-delà de 25km/h. Dans ces conditions météorologiques précitées, MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE est dans l’obligation d’arrêter la réalisation des Services ou de décaler le début de la fourniture. MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE en informera le Client au plus tard la veille de l’intervention, par téléphone, SMS ou courrier électronique. Cet arrêt entrainera une prolongation du délai initial, d’autant de jours que l’arrêt technique est nécessaire pour la réalisation des Services en toute sécurité, qualité et toute conformité. Ce report indépendant de la volonté de MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE n’ouvre droit à aucune indemnisation au bénéfice du Client. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de trois mois après la date indicative mentionnée sur le devis ou le bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, celui-ci pourra notifier à MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du Code de la consommation :

• Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
• Soit la résolution de la vente, après avoir mis MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE ;

La résolution peut être immédiate si MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts.

ARTICLE 6 – Obligations du Client

Le Client devra, dans l’hypothèse où la fourniture des Services commandés, nécessitent une autorisation ou une déclaration préalable, de quelque nature qu’elle soit, effectuer lui-même ces formalités sans que la responsabilité de MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE ne puisse être engagée. Le Client ne pourra nullement solliciter la nullité de la commande des Services, dès lors qu’il a manqué à son obligation de déclaration. Le Client devra vérifier que les dispositions du règlement de copropriété autorisent la fourniture des Services commandés. Le Client fait son affaire personnelle pour obtenir les autorisations prévues par le règlement de copropriété. Le Client s’engage à informer MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE ainsi que l’ensemble de ses équipes, des éventuelles difficultés d’accès aux lieux et des contraintes à respecter pour la livraison et l’exécution de la commande (code d’accès, conditions de stationnement, horaires, etc.). Le Client s’engage à être présent pendant toute la durée des opérations de réalisation des Services commandés (afin de s’assurer de la conformité des Services commandés et d’assurer la réception des Services commandés).

ARTICLE 7 – Fourniture des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation – Reconnaissance de la perte du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du 1° de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est expressément informé par MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE, qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation pour l’ensemble des contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE.

ARTICLE 8 – Contrat conclu à distance, ou hors établissement, ou à la suite d’un démarchage téléphonique – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (QUATORZE) à compter de la date de conclusion du contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement pour exercer son droit de rétractation auprès de MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE et annuler sa commande, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.msexpertisearboricole.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE – 09 Boulevard de Strasbourg – 83000 TOULON  ou par mail mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Conformément aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation est étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés sera remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE, de la notification de la rétractation du client.

ARTICLE 9 – Contrat conclu à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale

Le Client est expressément informé que conformément aux dispositions de l’article L224-59 du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétraction pour les contrats conclus à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VII du Code de commerce. Néanmoins, lorsque la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s’accompagne, de la part du professionnel, d’une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l’article L. 311-1 du Code de la consommation : 1° Le Client dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ; 2° Le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-52 du Code de la consommation ; 3° En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE rembourse, sur simple demande, toute somme que le Client aurait versée d’avance sur le prix.

ARTICLE 10 – Sous-traitance

Le Client est expressément informé que les Services commandés pourront être exécutés par une entreprise partenaire choisie pour ses compétences professionnelles et sa parfaite connaissance des Services commercialisés par MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE. L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut acceptation et agrément par le Client de l’éventuel sous-traitant.

ARTICLE 11 – Droit à l’image

Le Client autorise MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE à photographier et à reproduire dans l’ensemble de ses supports commerciaux, les réalisations effectuées au profit du Client. Le Client ne pourra réclamer aucune contrepartie à MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE.

ARTICLE 12 – Garanties

MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

12.1 Garantie légale de conformité

MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE s’engage à délivrer un Service conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du Code de consommation, ainsi qu’à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France. MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des Services. Il appartient également au Client de solliciter auprès de MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

12.2 Garantie légale contre les vices cachés

MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverture du vice.

12.3 Exclusion de garanties

MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du Choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 13 – Réalisation et conformité

En raison de la spécificité et de la technicité des Services vendus, les catalogues, les dépliants, les photographies, les illustrations, les prospectus, etc…, ne constituent pas d’offres fermes mais engagent simplement MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans le devis ou le bon de commande, ou dans sa dernière modification. Le Client est informé que MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE se réserve le droit d’apporter à ses méthodes de fourniture des Services, toute modification appropriée qu’elle juge opportun pour une amélioration de la qualité des Services sans que cela soit de nature à modifier les caractéristiques ou le prix de la commande. Les Services n’ayant pas été mentionnés dans le devis ou le bon de commande seront considérés comme des travaux supplémentaires et feront l’objet d’un devis ou d’un bon de commande spécifique. Ces Services supplémentaires n’interviendront qu’après accord express du Client, signature d’un nouveau devis ou bon de commande, et réalisation des conditions mentionnées à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite, et préalable de MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 – Réalisation

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu de la commande passée par le Client, comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client, le contrat sera résilié de plein droit par MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE, et dans les quinze jours après la réception par le Client, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

ARTICLE 16 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la commande, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues que quinze jours après la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 17 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues que 15 jours après la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 18 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues de plein droit quinze jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 19 – Documents annexes

De convention expresse, tous les documents annexés aux présentes Conditions Générales de Ventes font partie intégrante et forment, avec celles-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des parties.

ARTICLE 20 – Assurance

Dans le cadre de son activité, MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE informe le Client avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de GAN – BERTIN F DESHAYES L – 122 Rue des Martyrs de la Résistance – 76150 MARONNE (contrat N°313121262000). Cette assurance garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE peut encourir à l’égard des tiers pour les dommages corporel, matériels et immatériels dont elle serait directement responsable.

ARTICLE 21 – RGPD

Les informations personnelles collectées par MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE via le formulaire de contact de son site internet, ou via un démarchage à l’intérieur des locaux du Client, sont enregistrées dans son fichier clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et la gestion et le traitement des commandes. Les formulaires de recueil des données indiquent par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire et au plus tard 5 années après la cessation des relations contractuelles ou s’il existe une procédure judiciaire en cours à cette date, à la fin du litige. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les données personnelles ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016. Le Client bénéfice d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, en écrivant à MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE : 9 Boulevard de Strasbourg – 83000 TOULON. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci à la possibilité d’indiquer ou de modifier son choix lors de la finalisation de sa commande, ou en contactant MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE dans les conditions évoquées ci-avant. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr) et consulter la Page de Confidentialité du Fournisseur disponible sur son Site Internet.

ARTICLE 22 – Opposition au démarchage téléphonique – Dispositif BLOCTEL

Le Client qui ne souhaite pas que les données téléphoniques recueillies à l’occasion du présent contrat soient utilisées à des fins de prospection commerciale, dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site gouvernemental suivant : www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 23 – Droit applicable – Langue – Médiation – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE et le Client sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture des Services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences, et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE informe le Client que celle-ci a signé avec SAS MEDIATION, une convention de médiation pour la mise en place d’un dispositif de médiation en cas de litige. Le Client pourra saisir SAS MEDIATION à l’adresse suivante : 222 Chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST. Par ailleurs, le Client est informé qu’en vertu de l’article L612-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n°95-125 du 08 février 1955 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

ARTICLE 24 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande ou à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• sur les caractéristiques essentielles des Services lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Services afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles ;
• sur le prix des Services et des frais annexes ou en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE s’engage à fournir les Services commandés ;
• sur les indications relatives à l’identité de MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• sur les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• sur les moyens de paiement acceptés ;
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MARINE SCHMITT – EXPERTISE ARBORICOLE.